Conditions Générales de Vente

Version du 6 août 2026 (brouillon — remplacera, à sa publication, la version en vigueur du 19 juillet 2026). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Identification du vendeur

À l'ouverture de la plateforme Trackfly aux producteurs partenaires, le vendeur d'un produit est le producteur identifié sur la page studio où la commande est passée. Son identité (nom ou dénomination, numéro d'immatriculation, contact) est indiquée sur sa page et rappelée sur la confirmation de commande. L'article 16 précise le régime de ces ventes. Pour toute commande passée sur le studio NOSTRACK (nostrack.com), le vendeur est celui identifié dans l'encadré ci-dessus.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site nostrack.com et sur les studios de la plateforme Trackfly, de licences d'exploitation de productions musicales, de drum kits, de templates de projet, la souscription d'abonnements, ainsi que les prestations de mixage et de mastering.

3. Produits et licences

Le vendeur concède des droits d'usage sur des fichiers audio. Sauf licence Exclusive assortie d'un contrat de cession, la vente n'emporte aucun transfert de la propriété intellectuelle de la composition.

Cinq niveaux de licence sont proposés sur les productions musicales : MP3, WAV, Trackout, Unlimited et Exclusive. L'étendue précise des droits accordés par chacune figure sur la page Détail des licences et dans le contrat de licence remis lors de l'achat.

Les tarifs ci-dessus sont ceux du studio NOSTRACK. Sur la plateforme, chaque producteur fixe librement les prix de son catalogue ; le prix applicable est celui affiché sur la page du produit au moment de la commande.

Les drum kits et templates sont vendus à prix unique. Ils autorisent l'usage des sons et éléments fournis dans des productions personnelles, y compris commerciales. En revanche, leur revente, leur redistribution ou leur mise à disposition en l'état, même modifiée à la marge, est strictement interdite.

3 bis. Détail des licences

Le comparatif complet des cinq licences — fichiers livrés, plafonds de streams, ventes, clips vidéo, stations de radio, représentations publiques, exclusivité — est publié sur la page Détail des licences, qui fait partie intégrante des présentes conditions. En cas de contradiction, le contrat de licence remis avec la commande prévaut sur les supports de présentation du site.

4. Téléchargements gratuits

Certaines productions sont proposées en téléchargement gratuit, dans une version comportant une signature sonore (« tag »). Ce téléchargement est réservé aux titulaires d'un compte.

Il emporte une licence strictement non commerciale : usage autorisé pour les freestyles, maquettes, réseaux sociaux et vidéos non monétisées, à l'exclusion de toute exploitation commerciale, distribution sur plateformes de streaming ou dépôt auprès d'un organisme de gestion collective. La mention du producteur (« Prod. NOSTRACK » pour le studio NOSTRACK) est obligatoire.

Le retrait de la signature sonore est interdit. Toute exploitation commerciale nécessite l'achat préalable d'une licence.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les ventes du studio NOSTRACK, ils sont nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable (art. 293 B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; la commande est facturée au tarif en vigueur au moment de sa validation.

Des réductions peuvent s'appliquer selon le palier d'abonnement du client ou les opérations promotionnelles en cours. Elles sont calculées automatiquement et affichées avant paiement.

6. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur ni par la plateforme. La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement.

Pour les ventes réalisées sur les studios de producteurs partenaires, l'encaissement est opéré par Stripe Connect (Stripe Payments Europe Ltd.) pour le compte du producteur vendeur ; la plateforme perçoit une commission sur la transaction (article 16). Ce circuit d'encaissement ne modifie ni le prix payé par l'acheteur, ni ses droits.

Pour les ventes conclues hors ligne (espèces, virement, prestation en studio), un contrat de licence et une facture sont établis et remis à l'acquéreur.

7. Livraison

Les fichiers sont livrés par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de la commande, sous 24 heures maximum, et généralement en quelques minutes.

Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse email valide. En cas de non-réception, il contacte contact.nostrack@gmail.com : les fichiers lui seront renvoyés sans frais.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'acheteur demande expressément la livraison immédiate des fichiers et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est donc possible après livraison, sauf défaut technique avéré du fichier.

Pour les prestations de mixage et de mastering, le versement de l'acompte vaut demande expresse d'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est perdu (art. L221-28 1°) ; à défaut, le client qui se rétracte reste redevable du prix correspondant au travail déjà réalisé (art. L221-25).

9. Abonnements

Les abonnements du studio NOSTRACK (Gold, Platinum, Diamond) sont souscrits pour une durée d'un mois, reconductible tacitement, et prélevés mensuellement via Stripe. Un palier gratuit (Bronze) est ouvert à tout titulaire d'un compte.

Les paliers sont cumulatifs : chaque niveau inclut les avantages du précédent (beats et drum kits réservés aux membres, accès anticipé aux nouveautés, priorité sur le mixage). La remise est appliquée automatiquement sur les prix affichés dès la connexion au compte.

Les productions offertes sont choisies par le producteur parmi le catalogue ou les titres réservés aux membres et livrées avec leur licence ; leur valeur indicative est mentionnée sur la page abonnements sans constituer un engagement contractuel sur un montant précis.

• La résiliation est possible à tout moment, sans justification ni frais, depuis l'espace client.
• Elle prend effet à l'échéance de la période en cours : les avantages restent acquis jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.
• Les productions et fichiers achetés pendant l'abonnement restent la propriété définitive du client, y compris après résiliation.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux avantages est suspendu jusqu'à régularisation.

Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des paliers ou leur tarif, moyennant information préalable de l'abonné, qui pourra alors résilier sans frais.

10. Prestations de mixage et de mastering

Un acompte de 30 % du prix, réglé en ligne, lance la prestation et ouvre l'envoi des pistes. Le solde est dû à la livraison : le fichier final n'est débloqué qu'après son règlement complet ; une version d'écoute est fournie au préalable.

Les retouches incluses couvrent des ajustements sur le travail livré ; toute modification du projet source (nouvelles pistes, réenregistrement, changement de structure) constitue une nouvelle prestation. Le client garantit détenir les droits sur les pistes transmises et reste seul titulaire des droits sur son œuvre : la prestation est technique et n'emporte aucune cession de droits au profit du prestataire, ni revendication du prestataire sur l'œuvre mixée.

Les délais de réalisation communiqués sont indicatifs. En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation, l'acompte est intégralement remboursé.

11. Exclusivité

Les licences MP3, WAV, Trackout et Unlimited sont non exclusives : la même production peut être concédée à d'autres acquéreurs. La licence Exclusive fait l'objet d'un contrat de cession distinct, établi sur devis, et entraîne le retrait définitif de la production du catalogue.

12. Productions en co-production

Certaines productions comportent un ou plusieurs éléments — boucle, sample, apport d'un autre producteur — dont le vendeur n'est pas l'unique ayant droit. Ces productions sont identifiées par la mention « co-prod » dans le catalogue.

Elles restent disponibles dans toutes les licences non exclusives. En revanche, aucune cession exclusive ne peut être consentie sur ces productions sans l'accord préalable et écrit du ou des co-ayants droit. L'option Exclusive n'est donc pas proposée sur celles-ci.

Le crédit à faire figurer peut alors différer de la mention habituelle : il est précisé au moment de l'achat et rappelé dans le contrat de licence. En cas de dépôt auprès d'un organisme de gestion collective, l'acquéreur s'engage à respecter la répartition indiquée.

13. Crédits et droits d'auteur

L'acquéreur s'engage à créditer la production sous la forme indiquée dans le contrat de licence — « Prod. NOSTRACK » pour le studio NOSTRACK, ou la mention propre au producteur vendeur sur la plateforme — sur l'ensemble des supports d'exploitation.

Le producteur NOSTRACK n'est pas, à ce jour, membre d'un organisme de gestion collective. En cas de dépôt de l'œuvre finale auprès d'un tel organisme par l'acquéreur, la répartition des droits d'auteur devra faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties. Un document de répartition peut être établi sur demande. Sur la plateforme, la situation de chaque producteur vis-à-vis des organismes de gestion collective est précisée dans son contrat de licence.

14. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de fichier défectueux, corrompu ou non conforme à la description (format, qualité, éléments annoncés), l'acheteur contacte le vendeur via contact.nostrack@gmail.com : le fichier est corrigé ou remplacé sans frais et, si la mise en conformité est impossible, la commande est remboursée.

15. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des productions par l'acquéreur, ni des conséquences d'une exploitation excédant les droits concédés par la licence acquise, laquelle engage la seule responsabilité de ce dernier.

16. Ventes réalisées par les producteurs partenaires

Sur la plateforme Trackfly, le contrat de vente et le contrat de licence sont conclus directement entre l'acheteur et le producteur vendeur. La plateforme intervient en qualité d'intermédiaire technique : mise à disposition du studio en ligne, du catalogue, du tunnel de commande et de l'encaissement via Stripe Connect.

• Chaque producteur vendeur garantit détenir l'ensemble des droits sur les productions qu'il commercialise et répond seul de la conformité de son catalogue et de ses obligations (fiscales, sociales, d'information précontractuelle).
• La plateforme prélève une commission sur chaque transaction, déduite du montant reversé au producteur — sans surcoût pour l'acheteur.
• Le service après-vente d'une commande (non-réception, fichier défectueux, retouches) est assuré par le producteur vendeur ; la plateforme peut être saisie en second niveau via contact.nostrack@gmail.com et prête assistance à la résolution du litige.

17. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact.nostrack@gmail.com. Une solution amiable sera systématiquement recherchée.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit français.