Conditions Générales d'Utilisation

Version du 20 août 2026 — plateforme Trackfly, accessible via trackfly.studio et, à titre secondaire, via le domaine historique nostrack.com. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Trackfly : les pages publiques, les comptes utilisateurs et producteurs, la mise en ligne de contenus, ainsi que les outils associés (lecteur, bibliothèque, partage, vitrine, outils de mixage et de mastering assistés par intelligence artificielle).

Les ventes (licences de productions musicales, drum kits, templates FL Studio, prestations de mixage et de mastering, abonnements) sont régies par les Conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'identification complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.

2. Définitions

3. Fonctionnement de la plateforme

Trackfly propose un catalogue de productions musicales ainsi qu'un espace studio ouvert aux producteurs partenaires pour commercialiser leurs créations en direct (0% commission plateforme).

Les articles 10 et 11 décrivent le cadre applicable aux transactions réalisées par les producteurs partenaires via Stripe Connect.

4. Acceptation et modification

L'utilisation de la plateforme emporte acceptation des présentes CGU. L'opérateur peut les faire évoluer pour accompagner l'ouverture de nouvelles fonctionnalités ou l'évolution de la réglementation ; les utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles par email ou lors de leur connexion, avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans frais.

Pour les producteurs qui vendent sur la plateforme à titre professionnel, toute modification des présentes CGU est notifiée sur support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Ce délai est allongé lorsque la modification impose au producteur des adaptations techniques ou commerciales. Le producteur peut résilier son studio à tout moment pendant ce préavis ; il peut aussi renoncer expressément au préavis. Une modification qui serait notifiée sans respecter ces règles est sans effet à son égard.

Les modifications ne s'appliquent jamais rétroactivement aux commandes déjà passées ni aux licences déjà concédées.

5. Accès au service

La consultation des pages publiques est libre. Certaines fonctionnalités (téléchargements gratuits, bibliothèque, favoris, achats, abonnements, outils producteur) nécessitent un compte. L'opérateur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Les fonctionnalités peuvent évoluer.

6. Compte utilisateur

• La création d'un compte requiert une adresse email valide et des informations exactes, tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels : l'utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée à contact@trackfly.studio.
• L'inscription est réservée aux personnes majeures et aux mineurs émancipés. Un mineur non émancipé ne peut créer de compte ni passer commande sans l'autorisation préalable de son représentant légal.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres (« Supprimer mon compte »), sans frais. Les fichiers déjà achetés restent acquis et les licences concédées restent valables.

7. Abonnements producteur

L'accès aux fonctionnalités producteur s'effectue selon plusieurs formules : une formule gratuite et les abonnements payants Pro (9 € par mois, avec un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire) et Ultra (16 € par mois). Quelle que soit la formule, la plateforme ne prélève aucune commission (0%) sur les ventes.

Les conditions de souscription, de reconduction et de résiliation des abonnements (résiliation en ligne en 1 clic via le portail client Stripe) sont détaillées dans les CGV.

8. Outils de mixage et de mastering assistés par IA

La plateforme propose des prestations de mixage et de mastering assistées par intelligence artificielle. L'utilisateur qui soumet un fichier à ces outils garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ce fichier, ou qu'il dispose des autorisations des titulaires de droits concernés ; il fait son affaire de toute réclamation à ce titre.

Les fichiers soumis restent la propriété de leur déposant. L'utilisateur concède à l'opérateur une licence technique strictement limitée au traitement demandé (hébergement, analyse, génération du fichier traité, mise à disposition du résultat). Les conditions commerciales de ces prestations sont décrites dans les CGV.

9. Contenus mis en ligne — propriété intellectuelle et garanties

Tout utilisateur ou producteur qui met un contenu en ligne (bibliothèque, vitrine, partage, pages publiques) reste titulaire de l'ensemble de ses droits sur ce contenu. Il s'engage à ne publier que des contenus dont il détient l'intégralité des droits, ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires (samples et boucles inclus, co-productions déclarées comme telles).

Il concède à la plateforme, pour la durée de présence du contenu sur le service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : hébergement, encodage, diffusion en streaming des extraits, affichage des visuels et promotion du catalogue sur la plateforme.

Cette licence prend fin au retrait du contenu ou à la fermeture du compte, sous réserve des copies techniques de sauvegarde et des fichiers déjà livrés aux acheteurs, qui restent acquis à ces derniers dans les conditions de leur licence.

L'utilisateur qui publie un contenu à titre professionnel garantit l'opérateur contre les réclamations de tiers fondées sur le non-respect des déclarations et garanties qu'il donne ci-dessus, dans la limite des préjudices directs effectivement subis et justifiés. Cette garantie n'est pas opposable à un utilisateur agissant en qualité de consommateur, dont la responsabilité demeure régie par le droit commun.

10. Producteurs partenaires : accès au studio et obligations

10.1 Comment on devient producteur partenaire

L'accès au studio de vente s'obtient sur candidature, depuis le compte producteur. La candidature est examinée au regard de critères objectifs, appliqués de la même façon à tous :

• être identifiable et joignable : identité ou dénomination exacte, adresse de contact valide ;
• déclarer une activité permettant de vendre légalement (numéro SIRET ou équivalent européen), ou s'engager à la déclarer avant la première vente ;
• détenir les droits sur les productions proposées, ou les autorisations nécessaires (samples, boucles, co-productions) ;
• proposer un catalogue conforme à l'article 12 (usages interdits) et disposer d'au moins une production écoutable ;
• accepter les présentes CGU et les conditions du prestataire de paiement.

L'opérateur répond dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés. Un refus est motivé par écrit et peut être contesté en répondant à la notification : le dossier est alors réexaminé par une personne qui n'a pas pris la décision initiale. Ces critères peuvent évoluer dans les conditions de l'article 4.

10.2 Le producteur est le vendeur

Le producteur partenaire vend en son nom propre. Il est le vendeur au sens des CGV et reste seul responsable des contrats conclus avec ses clients : description des produits, contenu des licences, livraison, service après-vente, garanties légales, remboursements. L'opérateur fournit l'outil technique et l'audience ; il n'est pas partie à la vente.

Le producteur s'engage à :

• publier des informations exactes sur son identité, son catalogue, ses prix et le contenu de ses licences ;
• livrer les fichiers annoncés et honorer les commandes en cours, y compris s'il ferme son studio ;
• répondre aux réclamations de ses acheteurs dans un délai raisonnable ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales et comptables au titre de son activité ;
• ne pas contourner les moyens de paiement de la plateforme (vente conclue sur le studio mais encaissée hors plateforme), afin de préserver la sécurité des acheteurs et la traçabilité des licences délivrées.

Le producteur reste libre de vendre les mêmes productions ailleurs, à d'autres conditions : la plateforme n'impose aucune clause d'exclusivité ni d'alignement de prix (article 10 du règlement (UE) 2019/1150).

10.3 Classement, mise en avant et données

Ces informations sont fournies en application des articles 5, 7 et 9 du règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform to Business », qui s'applique aux places de marché en ligne.

• Classement — dans la recherche et les listes du catalogue, les résultats sont ordonnés principalement par : correspondance avec la recherche saisie, date de mise en ligne, popularité mesurée (écoutes, téléchargements, ventes) et complétude de la fiche (visuel, tags, extrait). Aucune position ne peut être achetée : aucun paiement n'influence le classement.
• Mise en avant — les sélections éditoriales (page d'accueil, playlists, mises en avant) sont choisies par l'opérateur selon des critères de qualité et de programmation, indépendamment de l'abonnement souscrit.
• Traitement différencié — l'opérateur publie également son propre catalogue sur la plateforme. Ce catalogue est soumis aux mêmes règles de classement que celui des producteurs partenaires ; il peut apparaître dans les sélections éditoriales au même titre que les autres.
• Accès aux données — le producteur accède depuis son espace aux données générées par son activité : écoutes, téléchargements, ventes, reversements, et coordonnées de ses acheteurs pour l'exécution des commandes. L'opérateur accède à ces mêmes données pour faire fonctionner le service, établir les statistiques du catalogue et lutter contre la fraude. Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers ; leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Paiements et absence de commission

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par l'opérateur.

La plateforme applique une commission de 0 % sur les ventes : lorsque la marketplace sera ouverte, l'opérateur ne prélèvera aucune commission sur les ventes des producteurs, quel que soit leur abonnement. Seuls les frais du prestataire de paiement s'appliqueront, selon les conditions Stripe. L'encaissement et le reversement des ventes des producteurs s'effectueront via Stripe Connect, et un récapitulatif des ventes et reversements sera accessible au producteur depuis son espace.

12. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :

• publier des contenus contrefaisants, ou dont l'utilisateur ne détient pas les droits ;
• publier des contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• usurper une identité, manipuler les statistiques (écoutes, ventes, abonnés) ou créer de faux comptes ;
• porter atteinte au fonctionnement du service (extraction massive, tentative d'intrusion, contournement des mesures techniques protégeant les fichiers) ;
• démarcher les utilisateurs à des fins étrangères au service ou envoyer des communications non sollicitées.

13. Signalement et retrait de contenus illicites

Point de contact. L'adresse contact@trackfly.studio est le point de contact unique de la plateforme, aussi bien pour les utilisateurs que pour les autorités, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, « DSA »). Les échanges peuvent se dérouler en français ou en anglais.

Comment signaler. Tout contenu litigieux peut être signalé à cette adresse. Conformément à l'article 16 du même règlement, le signalement contient : une explication des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, l'adresse (URL) exacte du contenu, le nom et l'adresse électronique du notifiant (sauf signalement portant sur certaines infractions graves contre les personnes) et une déclaration confirmant la bonne foi et l'exactitude des informations transmises. Pour les atteintes au droit d'auteur, la justification des droits invoqués est jointe.

Statut de l'opérateur. Pour les contenus publiés par les utilisateurs et les producteurs, l'opérateur agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement — c'est-à-dire qu'il stocke ces contenus sans en être l'auteur — au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065, auquel renvoie désormais l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de ces contenus qu'à défaut d'avoir agi promptement pour les retirer ou en bloquer l'accès dès qu'il a connaissance de leur caractère illicite.

Suites données. Le notifiant reçoit un accusé de réception, puis une réponse motivée sur la suite donnée. En cas de manquement aux présentes CGU ou de contenu illicite, l'opérateur peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : retirer un contenu, restreindre sa visibilité, adresser un avertissement, suspendre ou fermer un compte ou un studio. La mesure est notifiée à l'intéressé avec un exposé des motifs (faits reprochés, fondement contractuel ou légal, voies de contestation), conformément à l'article 17 du même règlement, et celui-ci peut la contester en répondant à la notification.

14. Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme (code, design, textes, éléments graphiques, noms Trackfly et NOSTRACK) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les licences sur les productions musicales achetées sont régies par les CGV et le récapitulatif de licence remis à l'achat.

15. Suspension et résiliation

• Par l'utilisateur : suppression du compte à tout moment depuis les paramètres, sans frais. Les fichiers déjà achetés restent acquis et les licences concédées restent valables.
• Par le producteur : fermeture de son compte ou de son studio à tout moment, sans préavis ni frais ; les commandes en cours doivent être honorées et les sommes dues lui sont reversées dans les conditions du 15.2.
• Par l'opérateur : suspension ou résiliation en cas de manquement aux présentes CGU, dans les conditions du 15.1.

15.1 Restriction, suspension ou résiliation d'un studio producteur

Ces règles appliquent l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150 aux producteurs qui vendent sur la plateforme à titre professionnel.

• Restriction ou suspension (retrait d'une production, mise en retrait du studio, blocage temporaire des ventes) : l'opérateur remet au producteur, sur support durable, un exposé des motifs indiquant les faits et circonstances précis, la référence du signalement à l'origine de la mesure le cas échéant, et le motif des CGU ou la disposition légale invoquée. Cet exposé est remis avant la prise d'effet de la mesure ou, en cas d'urgence, au moment où elle prend effet.
• Résiliation complète (fermeture définitive du studio) : elle est notifiée sur support durable avec le même exposé des motifs, moyennant un préavis de trente jours avant sa prise d'effet. Pendant ce préavis, le producteur peut contester la mesure, récupérer son catalogue et ses données, et honorer les commandes déjà passées.
• Sans préavis, dans les seuls cas prévus par le même article 4 : lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose, lorsqu'un motif impérieux le justifie, ou en cas de manquements répétés aux présentes CGU. La mesure reste notifiée et motivée.
• Rétablissement : si la contestation aboutit ou si l'opérateur constate que la mesure était infondée, le studio est rétabli sans délai injustifié, avec l'accès aux données et au catalogue tels qu'ils étaient avant la mesure.

Réclamations et médiation entre professionnels. Le producteur adresse toute réclamation à contact@trackfly.studio ; une réponse motivée lui est apportée dans un délai raisonnable. L'opérateur est une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE : à ce titre, les articles 11 (système interne de traitement des plaintes) et 12 (désignation de deux médiateurs) du règlement (UE) 2019/1150 ne lui sont pas applicables. L'opérateur accepte néanmoins de participer de bonne foi à toute médiation qui serait engagée par un producteur. Ce dispositif est distinct de la médiation de la consommation prévue à l'article 18, réservée aux consommateurs.

15.2 Sort des sommes en attente

Les ventes des producteurs sont encaissées et reversées via Stripe Connect. À la fermeture d'un studio, quelle qu'en soit la cause :

• les sommes déjà encaissées et non contestées sont reversées au producteur selon le calendrier de versement habituel, sans que l'opérateur ne prélève de commission ;
• l'opérateur peut demander à Stripe de retenir tout ou partie du solde, pour la seule durée nécessaire, lorsqu'un remboursement, une contestation de paiement (« chargeback ») ou une réclamation d'acheteur est en cours, et à hauteur des sommes concernées ;
• les frais du prestataire de paiement, les remboursements accordés aux acheteurs et les contestations de paiement restent à la charge du producteur vendeur ;
• le producteur reste tenu de livrer les commandes déjà payées ; à défaut, l'acheteur est remboursé et la somme correspondante est imputée sur le solde.

Le compte Stripe du producteur lui appartient : il en conserve l'accès et l'historique après la fermeture de son studio, selon les conditions de Stripe.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l'utilisation de la plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité.

17. Disponibilité et responsabilité

Pour les contenus publiés par les producteurs et utilisateurs, l'opérateur agit en qualité d'hébergeur dans les conditions rappelées à l'article 13 : il n'exerce pas de contrôle éditorial préalable et sa responsabilité ne peut être engagée qu'à défaut de retrait prompt d'un contenu manifestement illicite dûment notifié.

L'opérateur ne garantit ni un volume de ventes, ni un niveau d'audience aux producteurs. L'exécution de ses obligations est suspendue en cas de force majeure, au sens du Code civil, pendant la durée de l'événement. La plateforme n'est pas un service d'archivage : chaque utilisateur conserve une copie de ses fichiers originaux.

À l'égard du consommateur, l'opérateur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque celles-ci sont exécutées par ses prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement), conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne réduit ce droit à réparation.

À l'égard des seuls utilisateurs agissant à titre professionnel, la responsabilité de l'opérateur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient de la loi, ni ne limite la responsabilité de l'opérateur en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de dommage corporel.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@trackfly.studio ; une solution amiable sera systématiquement recherchée.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'opérateur garantit au consommateur l'accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation, auquel celui-ci peut recourir gratuitement. Les coordonnées du médiateur figurent à l'article 18 des CGV. La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite adressée directement à l'opérateur et restée sans réponse satisfaisante.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus mentionnée : elle a cessé de fonctionner et le règlement (UE) n° 524/2013 qui la fondait a été abrogé, avec effet au 20 juillet 2025, par le règlement (UE) 2024/3228.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur bénéficie des règles de compétence protectrices prévues par la loi : il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 20 août 2026.