Conditions Générales d'Utilisation

Version du 6 août 2026 — plateforme Trackfly et site nostrack.com. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Trackfly : les pages publiques des studios de producteurs, les comptes utilisateurs et producteurs, la mise en ligne de contenus, ainsi que les outils associés (lecteur, bibliothèque, partage, outil de mastering LIA).

Les ventes (licences, kits, abonnements, prestations) sont régies par les Conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

2. Définitions

3. Acceptation et modification

L'utilisation de la plateforme emporte acceptation des présentes CGU. L'opérateur peut les faire évoluer, notamment pour accompagner l'ouverture de nouvelles fonctionnalités ; les utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles par email ou lors de leur connexion, avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut fermer son compte à tout moment.

4. Accès au service

La consultation des pages publiques est libre. Certaines fonctionnalités (téléchargements gratuits, bibliothèque, favoris, achats, abonnements) nécessitent un compte. L'opérateur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Les fonctionnalités peuvent évoluer.

5. Compte utilisateur

• La création d'un compte requiert une adresse email valide et des informations exactes, tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels : l'utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée à contact.nostrack@gmail.com.
• L'inscription est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal ; les achats par un mineur relèvent de la responsabilité de ce dernier.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres (« Supprimer mon compte »).

6. Comptes producteurs (studios)

L'ouverture d'un studio producteur est soumise à l'acceptation des présentes CGU et à la création d'un compte Stripe Connect, qui opère la vérification d'identité (KYC) et l'encaissement des ventes. Le producteur doit disposer d'un statut lui permettant d'exercer une activité commerciale et faire figurer sur sa page studio les informations d'identification requises par la loi.

Le producteur s'engage à :

• ne publier que des contenus dont il détient l'intégralité des droits, ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires (samples et boucles inclus, co-productions déclarées comme telles) ;
• décrire fidèlement ses produits et licences, et honorer les commandes et prestations vendues sur son studio ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales et comptables au titre de son activité ;
• ne pas utiliser la plateforme pour contourner les paiements (vente conclue sur le studio mais encaissée hors plateforme pour éluder la commission).

Le producteur est seul responsable, en qualité de vendeur, des contrats conclus avec ses clients (voir l'article 16 des CGV).

7. Contenus des producteurs — propriété intellectuelle

Le producteur reste titulaire de l'ensemble de ses droits sur les contenus qu'il met en ligne. Il concède à la plateforme, pour la durée de présence du contenu sur son studio, une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : hébergement, encodage, diffusion en streaming des extraits, affichage des visuels et promotion du catalogue sur la plateforme.

Cette licence prend fin au retrait du contenu ou à la fermeture du studio, sous réserve des copies techniques de sauvegarde et des fichiers déjà livrés aux acheteurs, qui restent acquis à ces derniers dans les conditions de leur licence.

Le producteur garantit la plateforme contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il publie.

8. Commission et reversements

Les ventes réalisées sur les studios de producteurs partenaires donnent lieu à une commission prélevée par la plateforme sur chaque transaction. Les paiements sont encaissés et reversés via Stripe Connect ; les frais du prestataire de paiement s'appliquent selon les conditions Stripe. Un récapitulatif des ventes, commissions et reversements est accessible au producteur depuis son espace.

9. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :

• publier des contenus contrefaisants, ou dont l'utilisateur ne détient pas les droits ;
• publier des contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• usurper une identité, manipuler les statistiques (écoutes, ventes, abonnés) ou créer de faux comptes ;
• porter atteinte au fonctionnement du service (extraction massive, tentative d'intrusion, contournement des mesures techniques protégeant les fichiers) ;
• démarcher les utilisateurs à des fins étrangères au service ou envoyer des communications non sollicitées.

10. Modération et signalement

Tout contenu litigieux peut être signalé à contact.nostrack@gmail.com (URL du contenu, description des faits, justification des droits invoqués le cas échéant). Les contenus manifestement illicites sont retirés promptement après notification conforme, dans les conditions prévues par la LCEN.

En cas de manquement aux présentes CGU, l'opérateur peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : retirer un contenu, adresser un avertissement, suspendre ou fermer un compte ou un studio. Sauf urgence ou obligation légale, la mesure est notifiée à l'intéressé avec ses motifs, et celui-ci peut la contester en répondant à la notification.

11. Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme (code, design, textes, éléments graphiques, noms NOSTRACK et Trackfly) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les licences sur les productions musicales achetées sont régies par les CGV et le contrat de licence remis à l'achat.

12. Suspension et résiliation

• Par l'utilisateur : suppression du compte à tout moment depuis les paramètres, sans frais. Les fichiers déjà achetés restent acquis et les licences concédées restent valables.
• Par le producteur : fermeture du studio à tout moment ; les commandes en cours doivent être honorées et les sommes dues sont reversées selon le calendrier en vigueur.
• Par l'opérateur : suspension ou résiliation en cas de manquement aux présentes CGU, notifiée avec motifs et, sauf gravité ou obligation légale, moyennant un préavis raisonnable — pour les producteurs professionnels, dans le respect du règlement (UE) 2019/1150 (« Platform to Business »).

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l'utilisation de la plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

Pour les contenus publiés par les producteurs et utilisateurs, l'opérateur agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN : il n'exerce pas de contrôle éditorial préalable et sa responsabilité ne peut être engagée qu'à défaut de retrait prompt d'un contenu manifestement illicite dûment notifié.

L'opérateur ne garantit ni un volume de ventes, ni un niveau d'audience aux producteurs. Il n'est pas responsable des dommages indirects, ni des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact.nostrack@gmail.com ; une solution amiable sera systématiquement recherchée.

Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions rappelées à l'article 17 des CGV, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.